responsabilité civiles et pénales en santé du travail

  • Par val19
  • Le 10/11/2014
  • Commentaires (0)

une obligation générale de prévention à la charge de l'employeur, obligation de sécurité et de résultat

controle de l'inspection du travail

2 mécanismes distincts:

** responsabilité pénale ( mécanisme de répression)

 **responsabilité civile ( mécanisme de réparation)

la responsabilité civile : une faute inexcusable

l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé

conséquences de la faute inexcusable: 

** préjudice de souffrance physique et moral

** préjudice esthétique

** préjudice d'agrément

** perte de promotion professionnelle

responsabilité pénale:

homicide ou blessures involontaires

responsabilité disciplinaire

transfert de pouvoir

stress entreprise bien etre santé

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